Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 août 2026
À fournir par le client
Ces CGV sont un socle rédigé à partir des faits vérifiés du site (prix, prérequis, paiement après prestation, zone). Elles doivent être relues et complétées par vous — puis idéalement par un juriste — avant mise en ligne. Les points restants sont signalés au fil du texte. L’ancien site ne proposait que des CGU de 900 caractères, sans droit de rétractation ni conditions d’annulation : c’était le manquement le plus exposé du site.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations d’esthétique et de nettoyage intérieur automobile réalisées à domicile par SND AUTOWASH, SIRET 98797943200026, auprès de clients particuliers et professionnels. Toute réservation vaut acceptation des présentes.
2. Prestations
Les prestations portent exclusivement sur l’habitacle. Le lavage extérieur, la carrosserie, le polissage et la mécanique en sont exclus. Trois formules sont proposées :
- Intérieur Classique — 79 € par véhicule. La remise en ordre. Aspiration complète et toutes les surfaces dures.
- Intérieur Confort — 99 € par véhicule. On attaque le textile. Sièges et moquettes lavés en profondeur, vapeur comprise.
- Intérieur Complet — 109 € par véhicule. Tout l’habitacle, coffre inclus, avec les quatre traitements offerts.
Le contenu exact de chaque formule et le montant des suppléments figurent sur la page barème, qui fait partie intégrante des présentes.
3. Zone et conditions d’intervention
Les interventions ont lieu à Saint-Malo et dans un rayon d’environ 30 km, au domicile du client ou sur son lieu de travail, 7j/7 · 10h – 20h.
Le client s’engage à fournir sur le lieu d’intervention :
- un accès à une prise électrique standard ;
- un accès à une arrivée d’eau, un robinet extérieur suffisant ;
- un emplacement de stationnement accessible et sécurisé pour la durée de la prestation.
Sans électricité ni eau, l’injecteur-extracteur et le nettoyeur vapeur ne peuvent pas fonctionner et la prestation ne peut être réalisée.
4. Prix, suppléments et déplacement
Les prix s’entendent par véhicule, jusqu’à 10 véhicules par déplacement. Le déplacement est offert jusqu’à 10 km depuis Saint-Malo intra-muros, puis facturé 0,5 € par kilomètre.
Trois suppléments ne sont inclus dans aucune formule et dépendent de l’état réel du véhicule : poils d’animaux (+15 €), sable (+15 €), moisissure (+30 €). Ils sont constatés contradictoirement avec le client à l’arrivée, avant le début de la prestation. Le client reste libre de refuser le supplément, auquel cas la zone concernée est traitée dans la limite de ce que permet la formule choisie, ou de renoncer à l’intervention sans frais.
À fournir par le client
Régime de TVA : les prix affichés sont-ils TTC, ou relevez-vous de la franchise en base (article 293 B du CGI) ? La mention « TVA non applicable » ou le taux appliqué doit figurer ici et sur les devis.
À fournir par le client
Conditions et durée de la promotion 119 € → 109 € sur la formule Complet. Un prix barré permanent, sans date de fin ni référence à un prix réellement pratiqué antérieurement, est une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L121-2 du Code de la consommation.
5. Réservation
La réservation s’effectue en ligne, par téléphone ou par messagerie. Aucun acompte n’est demandé et aucun moyen de paiement n’est enregistré à la réservation. Celle-ci devient ferme à la confirmation du créneau par SND AUTOWASH.
6. Droit de rétractation
Pour les prestations conclues à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).
Lorsque le créneau réservé intervient avant l’expiration de ce délai, le client peut demander expressément l’exécution anticipée de la prestation. Il reconnaît alors qu’en cas de rétractation après exécution complète, celle-ci ne pourra plus être exercée ; en cas de rétractation en cours d’exécution, il devra régler le service déjà fourni au prorata.
À fournir par le client
Formulaire type de rétractation à annexer (modèle de l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation), et confirmation de la manière dont la demande d’exécution anticipée est recueillie : case à cocher en ligne, mention sur le devis signé, ou autre.
7. Annulation et report
À fournir par le client
Vos règles réelles : délai à partir duquel une annulation client est acceptée sans frais, ce qui se passe en cas d’absence au rendez-vous, et vos propres conditions d’annulation (intempéries, panne de matériel, indisponibilité). C’est le point qui génère le plus de litiges dans ce métier ; il vaut mieux l’écrire que l’arbitrer au cas par cas.
8. Paiement
Le règlement intervient à l’issue de la prestation, une fois le véhicule restitué et vérifié avec le client. Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard) et espèces, dans la limite légale des paiements en espèces.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
9. Obligations et responsabilité
SND AUTOWASH est tenue d’une obligation de moyens et met en œuvre des procédés et des produits adaptés à chaque matériau. Certaines dégradations préexistantes — brûlures, déchirures, taches anciennes incrustées, décolorations, cuirs craquelés — peuvent ne pas disparaître ; elles sont signalées au client lors de l’état des lieux.
Le client déclare être propriétaire du véhicule ou dûment autorisé à faire réaliser la prestation, et retire au préalable tout objet de valeur de l’habitacle.
À fournir par le client
Compagnie d’assurance responsabilité civile professionnelle, numéro de contrat et étendue de la couverture géographique. C’est ce qui couvre un dommage causé au véhicule pendant l’intervention : c’est le risque central du métier, et il n’était mentionné nulle part sur l’ancien site.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@sndautowash.fr dans les meilleurs délais suivant l’intervention, accompagnée si possible de photographies.
À fournir par le client
Coordonnées complètes du médiateur de la consommation (nom, adresse, site). Obligatoire au titre de l’article L612-1 du Code de la consommation et à mentionner également sur les devis et factures.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.